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Bienvenue sur Assureur Immeuble,
Nous sommes Courtiers depuis 1986 et Intermédiaire de plusieurs dizaines d'Assureurs opérant sur le Risque Immeuble Propriétaires non occupants & Copropriétés .
Pour nous permettre de presenter votre Risque Immeuble à nos fournisseurs et obtenir un devis à partir de 0.70€/m² de la surface developpée (hors frais d'actes, hors zonage .../...) , nous vous remercions d'utiliser nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions + mandat exclusif + stat sinistres sur 36 mois+ photo exterieures du batiment …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.
Pourquoi ces 4 documents sont ils obligatoires pour obtenir un prix et/ou un devis ?
La première raison est liée au droit, la seconde au traitement technique du risque.
1/ nous n'avons pas le droit de présenter une opération d'assurance sans etre duement mandaté par le demandeur d'assurances afin de le protéger (...), le mandat exclusif est donc obligatoire, il s'agit d'une règle preconisée par l'ACPR, autorité de contrôle de l'assurance. Parallèlement, le travail d'étude et de recherche réalisé par l'intermédiaire est protégé auprès des fournisseurs qu'il a solicité ( et uniquement )
2/ nous n'avons pas le droit de transcrire les informations d'un risque sans avoir receuilli les informations (L 113.2 du code des assurances) , la proposition à télécharger et nous renvoyer complétée signée nous permettra donc d'obtenir un tarif auprès des fournisseurs puis d'obtenir et delivrer un devis
3/ nous ne pouvons pas techniquement tarifer un risque sans connaitre ses antécédents officiels enregistrés dans la précédente compagnie (à défaut cela est concidéré comme un défaut de conseils et sanctionné comme tel par les autorités de surveillance), car le tarif évolue en fonction de sa sinistralité, le document appelé Statistique Sinistres est donc indispensable et obligatoire pour etablir la base tarifaire.
4/ les photos exterieures du batiment nous permettent de verifier l'accessibilité et les parkings, l'etat d'entretien des murs, facades, toitures , les contiguités et les occupations, les stockages, les protections , bref, tout ce qui nous permet de negocier des rabais techniques. En sus, certains Assureurs nous demandent un etat de viste de risque complémentaire pour evaluer complètement l'immeuble.
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L'obligation d'indiquer le prix ne concerne pas les frais de la vente et le caractère approximatif de leur indication, lorsqu'elle figure dans la notification, n'est pas de nature à altérer la régularité du congé, déclare un arrêt de la Cour de Rennes (4e ch.) du 3 décembre 1998. En l'espèce, le prix était de 450 000F et le bailleur avait voulu trop bien faire en indiquant que les frais devaient être évalués "à la somme approximative de 59 300F, outre les frais de prêt éventuel". La loi n'en demandait pas tant. En effet, l'article 1593 du Code civil précise que "les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur". Celui-ci peut donc aisément chiffrer, pour un prix de vente donné, le supplément qu'il aura à supporter de ce chef (frais fiscaux et notariaux), ne serait-ce qu'en interrogeant son notaire. Donc, si on choisit d'indiquer le montant des frais, que ce montant soit exact. Sinon, le locataire peut soutenir qu'il a été induit en erreur par une sous-estimation ou une surestimation des frais. Si la notification fait état des frais, encore faut-il également qu'elle ne comporte pas d'indications contradictoires. La nullité du congé peut en découler, comme on l'a vu dans un litige tranché par la Cour de Paris (6e ch. C) le 20 mai 1997. La notification indiquait en l'espèce dans un paragraphe que les frais étaient à la charge du vendeur et dans un autre qu'ils étaient à la charge de l'acquéreur. Enfin, et bien que la jurisprudence n'ait pas eu à connaître de ce problème, il semble évident que le locataire doit être informé dans tous les cas où il dérogé à la règle de principe de l'article 1593. Ainsi, lorsque les frais d'acte sont à la charge du vendeur (vente contrat en mains) ou lorsque le vendeur veut imposer à l'acquéreur la charge de frais qui ne lui incombent pas de droit. Dans le silence de la notification, le locataire pourrait soutenir soit qu'il n'a pas été clairement informé du prix de l'acquisition, soit, plus exactement, qu'il n'a pas eu véritablement connaissance des conditions de la vente. |
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